PRELEVEMENT DE CONFORMITE FISCALE (PCF) : RAPPEL DES REGLES

PRELEVEMENT DE CONFORMITE FISCALE (PCF) : RAPPEL DES REGLES

Institué par loi de finances initiale pour l’année 2020 (LFI 2020) et entré en vigueur à
partir du 1er septembre courant, le prélèvement de conformité fiscale (PCF) vise les
personnes physiques ou morales qui ne sont pas en règle avec leurs obligations
fiscales