Dans le cadre de la promotion de l’accès à l’habitat social au Sénégal, l’Etat du Sénégal a mis en place un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeuble à usage de logement agréé par l’Etat.

Ce régime incitatif est consacré par la loi ° 2020 – 33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 en son article 41. Ledit régime est applicable pour une période quinquennale.

L’objectif est de lutter contre la flambée des prix dans le secteur immobilier en instaurant de manière temporaire des mesures dérogatoires et incitatives tant sur le plan fiscal que douanier.

Les avantages fiscaux et douaniers accordés dans le cadre de la mise en œuvre du régime dérogatoire sont les suivants :

• Une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés;
• Une suspension de la TVA sur les matériels et matériaux de construction, les études topographiques, les études et travaux de voiries et réseaux divers, les études d’urbanisme, d’architecture et études et travaux portant sur les équipements socio-collectifs (écoles, centres de santé, etc.) à la charge du promoteur immobilier et/ou de ses sous-traitants et rentrant dans le cadre du programme agréé ;
• Une réduction de 50% des droits d’enregistrement sur l’acquisition des terrains par le promoteur immobilier ;
• Une admission temporaire pour les engins non fixés à demeure, tels que bulldozers, élévateurs, grues, etc.) et les camions ;
• Une exonération des droits de douane sur les matériaux importés pour la construction du programme.

Toutefois, sont exclus du bénéfice des avantages susvisés, les importations de matériels et matériaux faisant l’objet d’une production locale.

Par ailleurs, la suspension de la TVA peut faire l’objet d’une exonération définitive si les conditions prévues sont respectées.

Les modalités de mise en œuvre de la suspension et de l’exonération de la TVA  ainsi que les conditions d’agrément comme promoteur immobilier seront définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations une fois l’arrêté ministériel publié.