Arrêté fixant les modalités des dispositions de l’article 706 bis du CGI relatif à la remise partielle de la dette fiscale due par les contribuables au 31 décembre 2019
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Arrêté précisant la notion d’activité directement impactée la crise liée à la pandémie du COVID-19 et les modalités d’allocation de la subvention prévue par l’article 185 bis du CGI
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