Arrêté précisant la notion d’activité directement impactée la crise liée à la pandémie du COVID-19 et les modalités d’allocation de la subvention prévue par l’article 185 bis du CGI

Arrêté précisant la notion d’activité directement impactée la crise liée à la pandémie du COVID-19 et les modalités d’allocation de la subvention prévue par l’article 185 bis du CGI