Conjoncture économique oblige, les prévisions budgétaires doivent être revues au travers d’une loi de
finances rectificative (LFR). A cet effet, un projet de 1ère loi de finances rectificative pour l’année 2021
(LFR 2021) a été adopté en conseil des Ministres du 3 juin 2021 et soumis à l’assemblée nationale pour
adoption.
A travers cette circulaire, nous nous proposons de vous présenter les principales mesures fiscales
contenues dans le projet LFR 2021.
- Institution d’une nouvelle taxe sur les bouillons alimentaires
Afin de lutter contre les externalités négatives des bouillons alimentaires, dont la consommation
connait une croissance exponentielle dans les ménages sénégalais, il est envisagé la mise en place
d’une taxe spécifique sur ces denrées (articles 46, 47 et 48 du projet de LFR).
Cette taxe, au taux de 25%, devrait s’appliquer à tous les bouillons alimentaires produits ou importés
au Sénégal, aux fins d’utilisation directe en cuisson ou assaisonnement.
Toutefois, le projet de loi ne précise pas les modalités de liquidation et de recouvrement de cette
nouvelle taxe. - Renforcement de l’obligation déclarative à la charge des institutions financières
La LFI 2021 a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des banques et établissements
financiers à travers l’introduction d’un point 9 à l’article 31 du CGI. Dans le cadre de ce projet de LFR,
il est proposé la modification mais aussi le renforcement cette obligation (art. 49 et 52 du projet de
LFR). - Identification des bénéficiaires effectifs
Le projet de LFR prévoit une obligation d’auto-certification de résidence fiscale pour les personnes
physiques ou entités voulant ouvrir un compte auprès des institutions financières établies au Sénégal.
Les institutions financières sont, quant à elles, tenues de recueillir les renseignements relatifs aux
résidences fiscales de leurs clients, de les communiquer à l’Administration fiscale suivant un
formulaire dédié et de conserver ces renseignements pendant une période minimale de 10 ans. Ces
renseignements peuvent d’ailleurs être partagés, par l’administration fiscale, avec les administrations
fiscales des pays ayant conclu avec le Sénégal des conventions permettant l’échange de tels
renseignements.
Les manquements à l’obligation d’identification, d’auto-certification et de conservation des
renseignements sont passibles d’une amende fiscale allant de 3 à 10 millions F CFA, sans préjudice
des sanctions pénales, notamment le délit de faux en écriture (Code pénal art. 135 et 136).
L’amende fiscale est portée à 15 millions lorsque les personnes concernées ont conclu un
arrangement en vue de se soustraire à leur obligation déclarative (art. 57 projet LFR)
La politique de la transparence, déjà entamée dans le secteur extractif, est en passe d’être élargie à
tous les autres secteurs, avec le projet de LFR 2021.
A l’instar du décret n°2020-791 relatif au Registre des bénéficiaires effectifs qui impose aux entreprises
intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif une obligation d’identification de leurs
bénéficiaires effectifs, le projet de LFR étend cette obligation à toutes les personnes morales
immatriculées au Sénégal, même celles déjà constituées (art. 56 projet de LFR).RMA
Nexia
Identification du domicile fiscal des gestionnaires de fonds et fiducies
Autres dispositions fiscales
En effet, les personnes morales, quelles que soient leur forme et leur activité, sont tenues de déclarer
leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un Registre les concernant à leur siège au Sénégal. Le Registre
doit obligatoirement contenir les mentions prévues par l’art. 633.I. modifié. A noter que les
informations contenues dans le Registre doivent être conservées pour une durée minimale de 10 ans.
Aussi, le projet de LFR définit la notion de « bénéficiaires effectifs » et le moment à partir duquel la
déclaration doit être faite. Pour les personnes morales déjà constituées, il est prévu une période de
transition jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Par ailleurs, le non-respect des obligations ci-dessus décrites est passible d’une amende fiscale de 10
millions F CFA, laquelle amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements
demandés et non produits, omis, incomplets ou inexacts (art. 51 projet LFR). - Identification du domicile fiscal des gestionnaires de fonds et fiducies
On rappelle que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme, la loi n°2018-03 du 03 février 2018 a été adoptée et constitue un texte majeur en la matière.
Allant dans cette même logique, le projet de LFR (art. 56) prévoit une obligation de déclaration de
domicile fiscal à la charge des personnes physiques ou morales résidant au Sénégal et occupant le rôle
d’administrateurs ou gestionnaires de fiducies, trusts ou autres constructions juridiques similaires
constitués à l’étranger ou ayant des intérêts au Sénégal. Cette déclaration doit être faite auprès du Chef
de service des impôts de leur domicile fiscal dans les 20 jours qui suivent leur nomination.
Quant aux administrateurs ou gestionnaires qui ne sont pas en règle avec ces dispositions de loi au
moment de son entrée en vigueur, ils disposent d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021
pour s’y conformer.
Le projet de LFR prévoit également une obligation de conservation pendant une période minimale de
10 ans. A noter que le non-respect de ces obligations déclaratives est passible d’une amende fiscale de
10 millions F CFA, l’amende étant due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements
demandés ou non produits, omis, incomplets ou inexacts (art. 51 projet LFR) - Autres dispositions fiscales
De façon générale, le projet de LFR prévoit diverses mesures fiscales.
D’abord, en matière de TVA, l’exonération accordée aux entreprises du tourisme et celles de presse par
la LFI 2021, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, est supprimée. De même,
l’exonération de TVA sur les livraisons d’énergies renouvelables par leurs producteurs est supprimée
(l’exonération ne concerne désormais que les livraisons de matériels destinés à la production de ces
énergies).
Ensuite, en ce qui concerne la taxe sur la plus-value immobilière (art. 556 CGI), il est désormais fait un
renvoi à un arrêté ministériel en vue de compléter ses modalités d’application. Il en est de même en
pour le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF), institué par la LFI 2020, dont les modalités
d’application doivent être compléter par arrêté ministériel.
Enfin, le projet LFR prévoit une augmentation du droit de timbre sur les tickets de pari mutuel, passant
de 3 à 7% du montant engagé dans une course ou un même jeu.
