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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021

Le projet de Loi de Finances pour l’année 2021 a été soumis au vote à l’assemblée nationale. Ledit projet prévoit d’importantes mesures fiscales et des réaménagements et modifications substantielles de certaines dispositions du Code général des impôts en vue de booster la relance des activités économiques en cette période marquée par la pandémie de la COVID 19.

Entre autres mesures et réaménagements, on peut citer notamment :

  • Régime fiscal dérogatoire pour les entreprises des secteurs du tourisme et de la presse ;
  • Régime fiscal et douanier dérogatoire au profit des promoteurs immobiliers ;
  • Obligation déclarative pour les institutions financières ;
  • Report du dépérissement du régime de précompte jusqu’en 2025 pour certaines entreprises ;
  • Limitation de déductibilité de la TVA pour compte sur les prestations étrangères ;
  • Célérité dans le traitement des dossiers de restitution de crédit de TVA ;
  • Allègement de la Base d’imposition de la CEL VL des établissements hôteliers et des SCI ;
  • Elargissement du champ d’application des taxes spécifiques ;
  • Nouveaux taux relatifs à la taxe sur la plus-value immobilière.

Nous vous proposons un exposé sommaire des différents points susmentionnés dont nous ne manquerons pas de développer prochainement, une fois le projet de loi adopté.

I. REGIMES FISCAUX DEROGATOIRES

RÉGIME FISCAL DÉROGATOIRE POUR LES ENTREPRISES DES SECTEURS DU TOURISME ET DE LA PRESSE

Les entreprises de presse et les établissements d’hébergement touristiques sont dispensés,  sur la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, du reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de leurs employés et de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur.

Cette dispense concerne également le paiement de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices, de l’impôt minimum forfaitaire, de la contribution économique locale, de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution foncière des propriétés non bâties.

En outre, les prestations réalisées par ces entreprises ne sont pas recherchées en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

A noter que la dispense concerne seulement le paiement desdits impôts et taxes, l’obligation déclarative subsiste.

RÉGIME FISCAL ET DOUANIER DÉROGATOIRE DES PROMOTEURS IMMOBILIERS

Dans le cadre de la promotion de l’accès à l’habitat social au Sénégal, le projet de loi prévoit pour une période quinquennale, un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeuble à usage de logement agréé par l’Etat. Ledit régime englobe :

– Une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés;

– Une suspension de la TVA sur les matériels et matériaux de construction, les études topographiques, les études et travaux de voiries et réseaux divers, les études d’urbanisme, d’architecture et études et travaux portant sur les équipements socio-collectifs (écoles, centres de santé, etc.) à la charge du promoteur immobilier et/ou de ses sous-traitants et rentrant dans le cadre du programme agréé ;

– Une réduction de 50% des droits d’enregistrement sur l’acquisition des terrains par le promoteur immobilier ;

– Une admission temporaire pour les engins non fixés à demeure, tels que bulldozers, élévateurs, grues, etc.) et les camions ;

– Une exonération des droits de douane sur les matériaux importés pour la construction du programme.

II. MESURES ET MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE CERTAINES DISPOSITION DU CGI

OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES

Les banques et établissements financiers, les entreprises d’assurances, de réassurance ainsi que toutes autres institutions financières ont, dans le cadre de conventions conclues par le Sénégal permettant un échange automatique d’informations en matière fiscale, l’obligation de communiquer à l’administration fiscale les informations concernant, notamment, les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes, la valeur de rachat des bons et les contrats de capitalisation et placements.

Le défaut de souscription, la production tardive de la déclaration ou la mention renseignements erronés ou incomplets constituent un manquement à l’obligation ci-dessus, sanctionné par une amende de 5.000.000 F CFA par compte.

RECONDUCTION DU RÉGIME DE PRÉCOMPTE JUSQU’EN 2025 POUR CERTAINES ENTREPRISES

Il est prévu la reconduction jusqu’en 2025 du processus de dépérissement du régime du précompte initialement prévu le 1er Janvier 2020 pour les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation majoritaire  et les exploitants ou concessionnaires de services publics, notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le téléphone.

LIMITATION DE DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA POUR COMPTE SUR LES PRESTATIONS ÉTRANGÈRES

Le projet de loi de finances prévoit, en ce qui concerne la déductibilité de la TVA pour compte la modification du point f°) de l’Article 383 du CGI comme suit:

« Les prestations de services, quelle que soit leur dénomination, lorsque le bénéficiaire de la rémunération n’est pas établi au Sénégal, à l’exception des prestations comportant un transfert de savoir-faire définies par arrêté du Ministre chargé des finances.’’

L’idée de l’autorité fiscale est de restreindre le droit à déduction de la TVA pour compte exigible sur tous les services rendus par des prestataires étrangers, à l’exception des services emportant un transfert de savoir-faire.

CÉLÉRITÉ DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RESTITUTION DE CRÉDIT DE TVA

Dans un souci de ne pas impacter négativement la trésorerie des entreprises et d’atténuer les effets de la pandémie de la Covid-19, les dossiers de restitution de crédit de TVA seront instruits dans un délai raccourci de 30 jours selon le projet de Loi de Finances 2021.

Une fois approuvé, le remboursement du crédit doit intervenir dans un délai de 15 jours par chèque, virement bancaire ou, sur option du redevable, par certificat de détaxe. Ce dernier peut être remis en guise de paiement pour tous impôts et taxes ou transféré par endos à un commissionnaire en douane ou à un autre redevable pour être utilisé aux mêmes fins.

Dans un autre registre, les assujettis détenteurs de certificats de détaxe non encore utilisés peuvent obtenir la restitution des certificats via remboursement.

ALLÈGEMENT DE LA BASE D’IMPOSITION DE LA CEL VL DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS ET DES SCI

Le projet de Loi de Finances 2021 prévoit pour les établissements hôteliers ou d’hébergement touristique ainsi que les sociétés immobilières, un allègement de l’assiette sur laquelle est calculée la CEL Valeur locative. La base imposable est établie comme suit :

– Pour les établissements hôteliers ou d’hébergement touristique, sur la moitié [50%] de la valeur locative ;

– Pour les sociétés immobilières, sur [40%] de la valeur locative.

ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DES TAXES SPÉCIFIQUES

La taxe sur les corps gras alimentaires a été élargie aux charcuteries notamment les préparations alimentaires à base de viande, crue ou cuite. Les taux de la taxe sont les suivants :

–  15% pour les charcuteries, beurres, crèmes de lait et les succédanés ou mélanges contenant du beurre ou de la crème, quelles que soient les proportions du mélange;

–  10% pour les autres corps gras.

En outre, notons que la taxe sur les sachets s’appliquera également aux bouteilles et autres conditionnements ou emballages non récupérables en plastique ou matières assimilées, avec ou sans contenu, produits ou importés au Sénégal.

NOUVEAUX TAUX RELATIFS À LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

De nouveaux taux sont prévus pour la taxe sur la plus-value immobilière et concernent notamment :

–  15% sur les cessions de terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis

–  10 % sur les cessions de droit réel immobilier portant sur un immeuble domanial ;

–  5 % dans tous les autres cas.

Par ailleurs, les produits d’aliénation des immeubles ci-après sont exonérés de la taxe sur la plus-value immobilière. Il s’agit entre autres :

–   des immeubles de l’Etat ;

–   des immeubles des établissements publics à caractère administratif ;

–   des immeubles des sociétés nationales et des sociétés à participation publique majoritaire ayant pour objet la promotion de l’habitat ;

–   des immeubles des collectivités et organismes publics exonérées de droit d’enregistrement.

Dans un autre registre, il convient de signaler, dans le cadre du projet de Loi de Finances 2021, il est envisagé la mise en place d’une taxe sur les produits textiles ainsi qu’une taxe d’usage de la route.

Aussi avons-nous trouvé nécessaire d’attirer votre attention sur ces importants points de la réforme. Nous restons bien entendu à votre disposition pour de plus amples développements une fois le projet adopté.

 

 

Mamadou MENHEIM
Mamadou MENHEIM Sénior consultant Juridique et Fiscal | Senior Tax and Legal Consultant