CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES: septembre 2021

RMA Nexia partage avec vous le Calendrier des obligations fiscales et sociales du mois de septembre 2021.

PRELEVEMENT DE CONFORMITE FISCALE (PCF) : RAPPEL DES REGLES

Institué par loi de finances initiale pour l’année 2020 (LFI 2020) et entré en vigueur àpartir du 1er septembre courant, le prélèvement de conformité fiscale (PCF) vise lespersonnes physiques ou morales qui ne sont pas en règle avec leurs obligationsfiscales