Arrêté fixant les modalités des dispositions de l’article 706 bis du CGI relatif à la remise partielle de la dette fiscale due par les contribuables au 31 décembre 2019
Arrêté fixant les modalités des dispositions de l’article 706 bis du CGI relatif à la remise partielle de la dette fiscale due par les contribuables au 31 décembre 2019
Avec cette excellente contribution, Me. Ndéné NDIAYE, revient sur l'ordonnance portant aménagement de certaines dispositions du Code de travail. Aucun…
